Conditions Générales de Vente

Article 1

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes, réservations et précommandes conclues par le biais du site Internet barabrume.fr dont l'adresse est BAR A BRUME, 63 rue de la République 76000 ROUEN.

Article 2 – Prix et disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. barabrume.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ils sont néanmoins fixes durant la prise de la commande, sous réserve de disponibilité.  Celle-ci est renseignée à titre indicatif bien qu’elle fasse l’objet de vérifications régulières. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou du produit concerné ou alors l'échange ou la modification de votre commande. En cas d'indisponibilité totale de la marchandise, la commande, ou le produit concerné, sera annulé et vous serez remboursé immédiatement.

Article 2bis – Suremballage et conditionnement des produits

Les produits disponibles sont tous neufs sauf avis contraire clairement mentionné. Les produits sont envoyés dans leurs emballages d'origine mais pour des contraintes liés à la réglementation (insertion d'une notice), à des contrôles de qualité ou d'esthétique ou encore dans un but d'exposition, certains produits peuvent déjà avoir été déballés. Cela se traduit par l'absence de suremballage (blister) ou un suremballage ou élément de scellage différent sans pour autant modifier l'emballage principal.

Article 3 - Validation

En cochant la case correspondant au  lien invitant à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis en cliquant sur le bouton « Valider », vous déclarez avoir lu et accepté celle-ci intégralement et sans réserve. Les données enregistrées par barabrume.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 – Livraison

Les mode d'expédition standards selon les pays sont Mondial Relay, Colissimo point relais, Colissimo avec ou sans signature ainsi que Chrono Relais et Lettre Suivie (pour les objets de petites tailles).

Délai : Le délai de livraison comprend le temps de réception du paiement, préparation du colis et le temps d'acheminement. Dans les conditions normale de fonctionnement du transporteur toute commande placée avant 15h du lundi au vendredi les colis est expédiée le jour même avec un temps d'acheminement en France Métropolitaine de 24h du lundi au vendredi pour Chrono Relais, de 2j ouvrés pour les offres Colissimo et de 3j et plus pour les Mondial Relay et Lettres Suivies. Les commandes passées entre après 15h, du lundi au jeudi sont expédiée le lendemain, celles passées après 15h le vendredi ainsi que celles passées le samedi et le dimanche sont expédié le lundi suivant.

Dommages : En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison si le colis à été remis en main propre et dans un délai de 10j s'il n'a pas été possible de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Erreur sur la commande : En cas d'erreur sur la commande, celle-ci doit être signalée au plus tard 14 jours après réception du colis. Passé ce délai l'échange ou la rétractation ne sera plus possible. En revanche si le produit à été déballé et/ou utilisé aucun échange ou retour ne sera possible et cela quel que soit le délai.

Article 5 - Mode de paiement

Paiement par Carte Bancaire, Paiement en 3 fois sans frais avec Alma, paiement par virement bancaire. Aucune information bancaire n’est stockée sur le site.

Article 6 - Responsabilité

Il est de votre responsabilité de vous conformer aux lois de votre pays. barabrume.fr ne pourra être tenu pour responsable pour toute conséquence lié à une commande de produit non autorisé dans votre pays.

Article 7 - Conditions de garantie

7.1.2 Garantie commerciale barabrume.fr

En complément des garanties légales, barabrume.fr accorde à ses clients une garantie commerciale gratuite d’une durée de six (6) mois à compter de la date de réception du produit.

Cette garantie commerciale est strictement personnelle et bénéficie uniquement à l’acheteur initial, tel qu’identifié par son nom et son adresse.

Elle couvre exclusivement les produits électroniques, définis comme les produits comportant un ou plusieurs circuits imprimés, en cas de dysfonctionnement dû à un défaut interne du produit.

Sont expressément exclus de la garantie commerciale :

• les consommables ;

• les accumulateurs et piles ;

• les produits purement mécaniques ;

• les dommages résultant d’une cause externe, notamment une mauvaise utilisation, un démontage, une chute, une torsion, une oxydation, un choc ou tout accident ;

• l’utilisation du produit conjointement avec des accessoires ou produits non fournis ou non vendus par barabrume.fr.

7.1.2 Modalités de mise en œuvre

Avant tout renvoi de produit au titre de la garantie commerciale, l’acheteur doit impérativement prendre contact avec barabrume.fr (par email, téléphone ou messagerie de réseaux sociaux) afin de vérifier l’éligibilité de sa demande.

Dans le cadre de la garantie commerciale, les frais de retour et de renvoi du produit sont pris en charge par barabrume.fr, sauf s’il est constaté après réception que le produit ne remplit pas les conditions d’application de la garantie commerciale, auquel cas les frais engagés restent à la charge du client.

Le retour du produit dans son emballage d’origine est vivement recommandé, lorsque celui-ci est encore disponible, afin de faciliter le traitement de la demande et la traçabilité auprès des fournisseurs, sans que l’absence d’emballage d’origine ne puisse, à elle seule, faire obstacle à la mise en œuvre des garanties légales.

7.1.3 Garanties légales

Les produits vendus par barabrume.fr bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie relative aux défauts cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Ces garanties légales s’appliquent de plein droit, sans frais pour le consommateur, et indépendamment de toute autre garantie éventuellement consentie.

7.2 Vente hors Union Européenne :

Pour les ventes réalisées en dehors de l’Union européenne, les garanties légales prévues par le droit de l’Union européenne et par le Code de la consommation français ne sont pas applicables.

Aucune garantie commerciale n’est accordée pour ces ventes, sauf mention expresse contraire figurant sur la fiche produit.

Les produits sont vendus sans engagement de réparation, de remplacement ou de remboursement en cas de dysfonctionnement survenant après la livraison.

Le client reconnaît être seul responsable de la conformité des produits à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence ou de destination.

Tout retour, échange ou réexpédition éventuel s’effectue exclusivement aux frais du client, y compris les frais de transport, de douane et de taxes locales.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des lois impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence habituelle du client.

Article 8 - Retour marchandise et droit de rétractation

8.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Il ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle.

8.2. Produits concernés et exclusions

Le droit de rétractation s’applique aux produits éligibles, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des conditions précisées ci-dessous.

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été utilisés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont livrés scellés et que ce scellé a été ouvert : les atomiseurs, clearomiseurs, cartouches, pods, réservoirs, tanks, drip tips, embouts buccaux, résistances, ainsi que tout produit ou accessoire destiné à entrer en contact avec la bouche, les voies respiratoires, un e-liquide ou un aérosol inhalé.

Ces produits peuvent être retournés uniquement s’ils sont intacts, complets, non utilisés et non descellés. Tout produit de cette catégorie retourné descellé, ouvert, utilisé, rempli, amorcé ou présentant des traces de liquide ne pourra pas être repris au titre du droit de rétractation.

Les garanties légales restent applicables en cas de défaut de conformité ou de produit défectueux.

8.3. État des produits retournés et dépréciation

Le consommateur peut manipuler un produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Ainsi, pour les boxs, mods, tubes, batteries, cigarettes électroniques hors cartouche, réservoir, tank, pod, clearomiseur ou élément en contact avec la bouche ou le liquide inhalé, une retenue pour dépréciation pourra être appliquée après contrôle du produit retourné.

À titre indicatif, et sans automaticité, la décote pourra être évaluée comme suit :

• produit non déballé, complet et intact, éventuellement mis en fonctionnement uniquement pour une vérification raisonnable de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, complet, intact, sans trace d’usage, sans compteur d’utilisation significatif et sans altération de l’emballage ou des accessoires : aucune retenue automatique, sous réserve du contrôle du produit retourné.: remboursement intégral ;
• Produit déballé de manière non soigneuse, destructive ou irréversible, avec emballage, films, inserts, cales, protections, sachets d’accessoires ou éléments de présentation détériorés au-delà de ce qui était nécessaire à un simple test raisonnable du produit : décote pouvant aller jusqu’à 30 % ;
• Produit mis en fonctionnement ou manipulé au-delà d’une simple vérification raisonnable, notamment en cas de paramétrage personnalisé, modification des réglages d’origine, compteur d’utilisation ou compteur de bouffées non nul ou significatif, accessoire ouvert ou utilisé sans nécessité, ou impossibilité de le recommercialiser comme produit neuf sans contrôle, remise en état ou reconditionnement : retenue pour dépréciation pouvant aller jusqu’à 30 %, selon l’état constaté. : décote pouvant aller jusqu’à 30 % ;
• Accessoire manquant ou produit présentant des traces d’usage excédant un simple essai raisonnable, notamment rayures, micro-rayures, choc, marque, odeur, trace de liquide, accessoire manquant, emballage fortement détérioré, compteur d’utilisation ou compteur de bouffées révélant une utilisation significative : retour pouvant être refusé ou décote renforcée pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur du produit, selon l’état constaté.

La décote appliquée sera déterminée après contrôle du produit par notre service retour, en fonction de son état réel, de son niveau d’utilisation, de son caractère revendable ou non comme produit neuf, et de la perte de valeur constatée.

En cas de refus de reprise ou de décote totale, le client sera informé des motifs du refus ou de la retenue appliquée. Le produit pourra, à la demande du client, lui être réexpédié à ses frais.

8.4. Frais de retour

Les frais de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Les frais de retour restent à notre charge en cas d’erreur de notre part sur la marchandise envoyée ou en cas de prise en charge au titre d’une garantie légale applicable.

8.5. Effets du droit de rétractation et remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et que le produit est retourné dans les conditions prévues au présent article, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés sur la base du mode de livraison standard proposé lors de la commande. En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison pourra être effectué au prorata, lorsque cela est applicable.

8.6. Procédure de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ou par toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

Le produit doit ensuite être retourné complet, correctement protégé, avec ses accessoires, notices, emballages et éléments d’origine, à l’adresse indiquée dans la procédure de retour.

Le retour doit être effectué par un mode d’expédition permettant le suivi du colis, tel que Colissimo ou Lettre Suivie, aux frais du client, sauf erreur de notre part ou prise en charge particulière confirmée par notre service client.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de barabrume.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de barabrume.fr. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quelle que soit leur forme.

Article 10 - Compétence

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 11 - Données personnelles

Les données répertoriées ne sont en aucun cas transmises à des tiers et sont destinées à un usage de gestion, de suivi des commande et cela uniquement en interne. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisation des données peronnelles du site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1735130 v 0.

Article 12 : Réglement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client

DEFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

• Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
• Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
• Client : personne physique majeure payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

CONDITIONS

L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine.

Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères ne sont pas acceptées.

Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RETRACTATION

Le Client dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :

• Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
• Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse paiement@getalma.eu.

Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande).

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

RESILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RECLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse paiement@getalma.eu. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.

DONNEES - Traitement et finalités

Les données du Client sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec la facilité de paiement qui lui est octroyée. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Le Prestataire traite les données du Client afin que le Vendeur puisse proposer le paiement échelonné à certains clients et pour certaines commandes éligibles. L’exécution de la facilité de paiement accordée est la base juridique de ce traitement. Le traitement des données bancaires du Client est fondé sur son consentement. Dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire via des outils de profilage. Dans ce même cadre, ces données pourront être communiquées par le Prestataire à certains partenaires spécialisés dans les services financiers. Par ailleurs, conformément aux obligations légales (notamment article L561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire met en œuvre des traitements des données du Client ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la fraude en vertu de quoi ces données doivent être conservées durant cinq années, à compter de la demande d’octroi de la facilité de paiement. Aussi, le Prestataire procède à la collecte de données relatives aux condamnations, infractions, et mesures de sûreté soit au moment de la demande d’octroi de la facilité de paiement, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux y afférent. Les données demandées au Client et traitées sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement aux services internes de gestion du Prestataire ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires. Le Prestataire et ses partenaires ne commercialisent pas, de quelque manière que ce soit, les données vous concernant et ne s’en servent pas en vue de procéder à des opérations de démarchage. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que celui-ci, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Décision automatisée

Le Prestataire et le Vendeur mettent en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative. Ces décisions permettent d’identifier les clients et les commandes éligibles à la facilité de paiement et sont donc nécessaires à l’accord et à l'exécution de la facilité de paiement. Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives notamment au type de produits ou de services commandés ainsi qu’au profil du Client. Si, au regard de ces variables, le risque de fraude ou d’impayé est considéré comme trop important, une telle modalité de paiement ne pourra pas proposée. Concernant les décisions automatisées, le Client dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.

Droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite informatique et liberté telle que modifiée, notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation des traitements y afférents. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Vendeur et le Prestataire peuvent ne pas faire droit à une telle demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec leur obligation de conservation ou de traitement des données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles. Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Client peut, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse dpo@getalma.eu.