Conditions Générales de Vente

Article 1

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes, réservations et précommandes conclues par le biais du site Internet barabrume.fr dont l'adresse est BAR A BRUME, 63 rue de la République 76000 ROUEN.

Article 2 – Prix et disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. barabrume.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ils sont néanmoins fixes durant la prise de la commande, sous réserve de disponibilité.  Celle-ci est renseignée à titre indicatif bien qu’elle fasse l’objet de vérifications régulières. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Vous pourrez alors demander l'annulation de votre commande ou du produit concerné ou alors l'échange ou la modification de votre commande. En cas d'indisponibilité totale de la marchandise, la commande, ou le produit concerné, sera annulé et vous serez remboursé immédiatement.

Article 2bis – Suremballage et conditionnement des produits

Les produits disponibles sont tous neufs sauf avis contraire clairement mentionné. Les produits sont envoyés dans leurs emballages d'origine mais pour des contraintes liés à la réglementation (insertion d'une notice), à des contrôles de qualité ou d'esthétique ou encore dans un but d'exposition, certains produits peuvent déjà avoir été déballés. Cela se traduit par l'absence de suremballage (blister) ou un surembalage ou élément de scellage différent sans pour autant modifier l'emballage principal.

Article 3 - Validation

En cochant la case correspondant au  lien invitant à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis en cliquant sur le bouton « Valider », vous déclarez avoir lu et accepté celle-ci intégralement et sans réserve. Les données enregistrées par barabrume.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 4 – Livraison

Le mode d'expédition standard est la lettre suivie ou le Colissimo remis sans signature.

Délai : Le délai de livraison comprend le temps de réception du paiement, préparation du colis et le temps d'acheminement. Dans les conditions normale de fonctionnement du transporteur toute commande placée avant 15h du lundi au vendredi les colis est expédiée le jour même avec un temps d'acheminement de 2j ouvrés en France Métropolitaine. Les commandes passées entre après 15h, du lundi au jeudi sont expédiée le lendemain, celles passées après 15h le vendredi ainsi que celles passées le samedi et le dimanche sont expédié le lundi suivant.

Dommages : En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison si le colis à été remis en main propre et dans un délai de 10j s'il n'a pas été possible de vérifier le bon état de la marchandise au moment de la livraison. Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Erreur sur la commande : En cas d'erreur sur la commande, celle-ci doit être signalée au plus tard 14 jours après réception du colis. Passé ce délai l'échange ou la retractation ne sera plus possible. En revanche si le produit à été déballé et/ou utilisé aucun échange ou retour ne sera possible et cela quel que soit le délai.

Article 5 - Mode de paiement

Paiement par Carte Bancaire, par Paypal et par virement bancaire. Aucune information bancaire n’est stockée sur le site.

Article 6 - Responsabilité

Il est de votre responsabilité de vous conformer aux lois de votre pays. barabrume.fr ne pourra être tenu pour responsable pour toute conséquence lié à une commande de produit non autorisé dans votre pays.

Article 7 - Conditions de garantie

Tout les produits disponibles sont a minima conformes aux normes Européenes.

Les produits sont soumis à une garantie commerciale, gratuite, valable 6 mois après réception du produit, couvrant l'acheteur uniquement, tel qu'identifié par son nom et son adresse, et cela en cas de dysfonctionnement constaté sur un produit concerné par la garantie. L'acheteur doit obligatoirement prendre contact (par email, téléphone ou messagerie de réseaux sociaux) pour vérifier la validité de sa démarche avant renvoi du produit. 

La garantie s'applique à tous les produits électroniques (contenant un ou plusieurs circuits imprimés) et ne s'applique pas en cas de dommages liés à une cause externe (mauvaise utilisation, démontage, chute, torsion, oxydation et accidents divers) ni en cas d’utilisation conjointement à des produits ne provenant pas de barabrume.fr. Elle ne s'applique pas aux produits autres que les produits électroniques. Sont donc exclus de cette garantie commerciale les consommables divers, les accumulateurs et piles, et les objets purements mécaniques.

Les frais de retour et de renvoi à l'acheteur sont pris en charge par barabrume.fr sauf s'il s'avère après retour du produit que celui ci n'entre pas dans le champs d'application de la garantie défini aux deux paragraphes précédents. Dans ce cas les frais de retour sont à la charge du client et payables d'avance.

La garantie commerciale est encadrée par les articles suivants :

Article L217-15 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Source legifrance pour l'article L217-15 ici

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Toute utilisation innapropriée, chute, oxydation, chocs, utilisation conjointes avec des produits innadaptés invalident cette garantie.

Source legifrance pour l'article L217-16 ici

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Source legifrance pour l'article L217-4 ici

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Source legifrance pour l'article L217-5 ici

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Source legifrance pour l'article L217-12 ici

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien
  • Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Source legifrance pour l'article 1684 ici

Article 8 - Retour marchandise et droit de retractation

Délai de retractation : Vous disposez d'un délai 14 jours calendaires pour faire valoir votre droit de retractation. Le premier jour de ce delai est le lendemain de la réception du bien. Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Produits concernés et conditions :  Ce droit ne s'applique qu'aux personnes physiques. Tous les produits disponibles sont concernés par le droit de retractation, à la condition ou le produit est retourné emballé dans un état irréprochable permettant leur remise en vente. Tout déballage du produit et a fortiori tout utilisation, mise en oeuvre, manipulation ou autre action ayant pour conséquence de lui faire perdre son statut de produit neuf invalide le droit à la retractation et nous ne pourrons vous le renvoyer qu'à votre charge.

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Effet du droit de rétractation : Tout produit que nous receptionnons dans le cadre du droit de retractation et sous reserve qu'il soit reçu dans les temps et les conditions décrites plus haut sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise concernée, ainsi que les frais de transport lié à la commande s'ils ont été facturé, ou le prorata des frais de port s'il s'agit d'un retour partiel, et cela selon le moyen de paiement utilisé pour la commande, ou avec votre accord, selon tout autre moyen.

Procédure à suivre : Il faut signaler votre volonté de vous retracter grâce au formulaire de retractation disponible ici, puis retourner le colis en l'affranchissant en Colissimo ou en Lettre Suivie. 

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de barabrume.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de barabrume.fr. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quelle que soit leur forme.

Article 10 - Compétence

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Article 11 - Données personnelles

Les données répertoriées ne sont en aucun cas transmises à des tiers et sont destinées à un usage de gestion, de suivi des commande et cela uniquement en interne. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisation des données peronnelles du site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1735130 v 0.

Article 12 : Réglement des litiges

Le client est ici informé par barabrume.fr, de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en cas de contestation.

Il pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, barabrume.fr renvoie vers le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Avant de saisir le médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation à barabrume.fr à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. 

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Barabrume.fr informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec barabrume.fr en lien avec le présent contrat.

Cette plateforme est accessible via ce lien.

 

Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client

DEFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

  • Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
  • Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
  • Client : personne physique majeure payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

CONDITIONS

L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine.

Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères ne sont pas acceptées.

Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RETRACTATION

Le Client dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :

  • Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
  • Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant durectement le Prestataire à l'adresse paiement@getalma.eu.

Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande).

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

RESILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.

Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RECLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse paiement@getalma.eu. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.

DONNEES - Traitement et finalités

Les données du Client sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec la facilité de paiement qui lui est octroyée. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Le Prestataire traite les données du Client afin que le Vendeur puisse proposer le paiement échelonné à certains clients et pour certaines commandes éligibles. L’exécution de la facilité de paiement accordée est la base juridique de ce traitement. Le traitement des données bancaires du Client est fondé sur son consentement. Dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire via des outils de profilage. Dans ce même cadre, ces données pourront être communiquées par le Prestataire à certains partenaires spécialisés dans les services financiers. Par ailleurs, conformément aux obligations légales (notamment article L561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire met en œuvre des traitements des données du Client ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la fraude en vertu de quoi ces données doivent être conservées durant cinq années, à compter de la demande d’octroi de la facilité de paiement. Aussi, le Prestataire procède à la collecte de données relatives aux condamnations, infractions, et mesures de sûreté soit au moment de la demande d’octroi de la facilité de paiement, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux y afférent. Les données demandées au Client et traitées sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement aux services internes de gestion du Prestataire ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires. Le Prestataire et ses partenaires ne commercialisent pas, de quelque manière que ce soit, les données vous concernant et ne s’en servent pas en vue de procéder à des opérations de démarchage. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que celui-ci, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Décision automatisée

Le Prestataire et le Vendeur mettent en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative. Ces décisions permettent d’identifier les clients et les commandes éligibles à la facilité de paiement et sont donc nécessaires à l’accord et à l'exécution de la facilité de paiement. Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives notamment au type de produits ou de services commandés ainsi qu’au profil du Client. Si, au regard de ces variables, le risque de fraude ou d’impayé est considéré comme trop important, une telle modalité de paiement ne pourra pas proposée. Concernant les décisions automatisées, le Client dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.

Droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite informatique et liberté telle que modifiée, notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation des traitements y afférents. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Vendeur et le Prestataire peuvent ne pas faire droit à une telle demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec leur obligation de conservation ou de traitement des données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles. Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Client peut, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse dpo@getalma.eu.